La Cour d’appel du Manitoba a infirmé la décision d’une juge qui avait conclu que l’administration municipale de Winnipeg avait délibérément bloqué le projet sur le terrain des Parker Lands.

Le projet baptisé Fulton Grove devait inclure 1900 nouveaux logements sur 19 hectares dans l’angle nord-ouest du quartier de Fort Garry. Le promoteur immobilier Andrew Marques de Gem Equities a poursuivi la ville en 2018, frustré par la lenteur de la progression du développement du terrain qu’il a obtenu de dans un échange avec la municipalité, en 2009.

Dans sa décision rendue en juillet 2023, la juge Shauna McCarthy de la Cour du Banc du Roi du Manitoba a écrit que l’ancien urbaniste en chef de la Ville, Braden Smith, et l’urbaniste senior, Michael Robinson, étaient responsables d’abus de pouvoir dans l’exercice d’une charge publique pour avoir pris des mesures visant à contrecarrer les efforts de Andrew Marquess.

Elle affirmait que les deux fonctionnaires agissaient à la demande du conseiller municipal de River Heights-Fort Garry, John Orlikow, qui n’était pas un défendeur dans cette affaire.

La Cour a accordé 5 millions de dollars en dommages et intérêt au développeur, bien qu’il en demandait 18 millions.

La Ville a porté la décision en appel l’an dernier. La décision de 99 pages a été publiée jeudi. Le juge de la Cour d’appel James Edmond l’a écrite, au nom du panel de trois juges. La décision affirme que la juge McCarthy a fait des erreurs dans l’application de la loi sur deux fronts.

La juge de première instance n’a pas examiné les paramètres selon lesquels M. Smith et M. Robinson devaient agir en tant qu’agents publics, selon la Cour d’appel.

La juge a aussi omis de chercher à savoir si les deux employés municipaux étaient conscients de l'illégalité de leur comportement et de la probabilité qu’il porte préjudice au promoteur. Sans qu’ils soient conscients d’un préjudice, il n’y aucune base pour conclure que Smith et Robinson ont manqué à une obligation envers [le promoteur].

Les preuves ne sont pas à la hauteur de la barre élevée pour prouver que Smith et Robinson sont responsables d'une faute commise dans l'exercice d'une charge publique, indique la décision.

Rien de malfaisant

La Cour d’appel affirme qu’il doit y avoir une évaluation de l’autorité d’un agent public avant qu’il soit possible de déterminer s’il a dépassé son autorité. Cependant, la juge de première instance n’a pas examiné le cadre politique des urbanistes de la Ville.

Par exemple, la juge a déterminé que la tentative de M. Robinson de convaincre un administrateur du service du zonage et des permis de ne pas accorder un permis pour empiler et niveler du remblai au site du projet était un abus de son autorité et fait dans un but inapproprié, avec un mépris conscient des conséquences pour Gem.

Or, la Cour d’appel a déterminé que les preuves montrent que M. Robinson avait plutôt cherché à savoir si les demandes de permis étaient appropriées.

Robinson accomplissait son travail comme urbaniste lorsqu’il a soulevé des inquiétudes concernant le niveau des terrains, le drainage et les effets sur la forêt située dans les Parker Lands, écrit la Cour d’appel.

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Les preuves n’établissent pas que Robinson ait fait quoi que ce soit d’illégal avec un but inapproprié ou à l'extérieur de son autorité statutaire.

Les juges de la Cour d’appel ont aussi déterminé qu’il n’y avait rien de malfaisant dans le fait que les urbanistes aient rencontré et demandé des retours du conseiller municipal John Orlikow.

Le maire de Winnipeg, Scott Gillingham, salue la décision des tribunaux. Il note que la Ville travaille avec le développeur pour que Fulton Grove aille de l’avant, avec l’espoir que la construction commencera cette année.

Il s’agit d’une victoire légale et financière considérable pour la Ville de Winnipeg, et qui confirme que nos employés ont agi de bonne foi en gérant un dossier compliqué, indique-t-il dans une déclaration écrite.

Cela rend aussi clair que le conseiller Orlikow faisait son travail de manière appropriée en représentant ses électeurs. Le dialogue entre les conseillers et les fonctionnaires est essentiel pour servir le public de manière efficace, ajoute le maire.

Avec les informations de Santiago Arias Orozco